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Nouvelles exigences concernant l’affichage public de vos marques de commerce
Toutes les entreprises au Québec qui affichent une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble ou d’un commerce dans une langue autre que ...
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Responsabilité des administrateurs des sociétés par actions pour salaires impayés
L’utilisation d’une société par actions à titre de véhicule pour exploiter une entreprise offre, pour les actionnaires, l’avantage de limite...
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Le droit d’auteur et les plans d’immeubles : attention à la contrefaçon!
Parmi les œuvres protégées par le droit d’auteur se trouvent les œuvres architecturales, comprenant tout bâtiment ou édifice ou tout modèle o...
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Nomination de notre co-fondateur et avocat, Frédéric Letendre, sur le Conseil d’administration de Productique Québec
La transformation numérique du secteur manufacturier  L’industrie 4.0 correspond à la quatrième révolution industrielle  qui engage le secteu...
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Mon entreprise et le Web
Rares sont les entreprises dont aucun aspect ne fait appel aux technologies de l’information et à l’Internet, ne serait-ce qu’au niveau du mark...
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Modernisation du régime de dessins industriels au Canada : adhésion à l’Arrangement de La Haye
(Première publication le 15 janvier 2019) D’importantes modifications ont récemment été apportées au régime des dessins industriels canadiens....
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Bon à savoir avant d’être administrateur d’une société par actions
Passant de l’approbation des objectifs financiers à l’adoption des grandes orientations stratégiques de la société, les administrateurs y joue...
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Droit d’auteur vs. dessin industriel : vos créations vous appartiennent-elles?
Cette capsule est la première d’une série portant sur le chevauchement en deux types de droits de propriété intellectuelle : le droit d’auteu...
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Les différents acteurs d’une société par action : attention au cumul des rôles!
(Première communication le 26 février 2018) Vous êtes un designer industriel et vous avez fibre entrepreneuriale? Vous désirez vous lancer en affa...
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L’enregistrement international du dessin industriel : le Canada adhère au Système de La Haye
(Première publication le 29 janvier 2018) Le régime canadien du dessin industriel s’apprête à vivre une importante modernisation. D’ici quelqu...
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Le dessin industriel : le critère d’originalité
(Première publication le 8 novembre 2017) Le dessin industriel peut constituer un actif intangible de grande valeur pour son propriétaire. Lorsqu’...
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Nouvelle pratique : les dessins animés générés par ordinateur sont enregistrables
(Première publication le 14 septembre 2017) Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC) a annoncé six chan...
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Les principaux droits de propriété intellectuelle en bref
(Première publication le 22 juin 2017) Dans le contexte économique actuel axé sur le « savoir », il est primordial de reconnaître quels sont l...
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Nouvelle pratique : la couleur comme caractéristique enregistrable des dessins industriels
(Première publication le 18 mai 2017) Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC) a annoncé six changement...
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La protection de son dessin industriel à l’international : attention aux délais!
(Première publication le 13 avril 2017) Enregistrer son dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC...
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Les différentes méthodes de commercialisation du dessin industriel : cession vs. licence
(Première publication le 9 mars 2017) L’enregistrement d’un dessin industriel original a des impacts considérables en ce qui concerne la façon ...
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Adhésion du Canada au Protocole de Madrid : faire voyager sa marque de commerce à l’international
L’adhésion du Canada au Protocole de Madrid le 17 juin prochain permettra aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce à l...
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De nouvelles exigences pour vos entreprises fédérales dès juin 2019!
Dès le 13 juin 2019, toute société privée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devra se conformer à de nouvea...
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