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6 juillet 2021
Business Law

Aspects légaux à vérifier pour votre projet d’exportation 

Exporter ses produits ou services à l’étranger est une grande étape, à la fois exaltante et remplie de défis. Planifier la gestion de la croissance, la logistique, vos opérations internes, la commercialisation à l’étranger et ce, tout en réduisant les risques d’affaires à l’étranger n’est pas une mince affaire. Et tout ceci sans compter que les lois et règlements du pays d’accueil cachent peut-être subtilités.

Voici donc quelques éléments à prendre en considération avant de vous lancer pour vous permettre de voir un peu plus clair sur les prochaines étapes juridiques à prendre en considération.

L’importance du contrat

Vous vendez en mode B2B ? Assurez-vous d’avoir un contrat solide signé par les deux parties. Il faudra y prévoir, entre autres, les délais de livraison et de paiement, l’INCOTERM applicable, qui sera responsable de la conformité (obtention des permis & licences, et respect des lois sur l’étiquetage locales), les garanties octroyées sur le produit, les limitations de responsabilité, le droit à la résiliation, etc. Ceci est d’autant plus crucial si vous vendez vos produits par le biais d’un agent manufacturier ou d’un distributeur.

Si vous vendez plutôt directement à des consommateurs, vos termes et conditions de vente devront être adaptés en fonction des ventes internationales que vous ferez. Ceci est particulièrement important en ce qui a trait à la livraison et aux retours. À titre d’exemple : Qui paiera les frais de douanes lors de la livraison ? Et qui devra payer ces frais si le consommateur veut vous retourner le produit ?

Permis d’exportation et d’importation

Certains embargos économiques interdisent la vente de produits dans certains pays. Mais des licences sont aussi parfois requises avant de vendre à l’étranger. Assurez-vous, s’il y a lieu, d’avoir obtenu les permis canadiens à l’exportation, ainsi que les permis d’importation des pays où vous comptez exporter.

Loi applicable au contrat

Vos contrats devraient idéalement toujours indiquer que :

1- la loi applicable à ceux-ci est la loi du Québec et;

2- les litiges doivent être entendus dans votre district judiciaire.

Mais il faut néanmoins savoir que dans certaines juridictions, les lois nationales ont préséance sur la loi applicable choisie par les parties dans votre contrat. Ceci peut avoir un impact majeur sur votre entreprise, notamment en cas de résiliation du contrat par votre entreprise.

Les droits de propriété intellectuelle

Avant de faire votre première vente dans un pays étranger, il est primordial de vous assurer que votre marque de commerce, dessin industriel ou brevet n’est pas déjà protégé ou utilisé par un tiers dans le pays où vous allez exporter.

Si c’est le cas, il faudra probablement penser à utiliser une autre marque de commerce ou négocier une licence avec le propriétaire pour l’utilisation de la marque, du dessin industriel ou du brevet dans le pays visé.

Établissez également une stratégie de protection de votre propriété intellectuelle (PI) à l’étranger pour éviter sa contrefaçon ou son utilisation illégale par un tiers ou par vos partenaires).

Données personnelles récoltées à l’étranger

Plusieurs pays ont adopté des législations très sévères en matière de collecte de données personnelles. Saviez-vous que le simple fait d’afficher des devises de paiement en Euro sur votre site transactionnel vous assujetti au Règlement général sur la collecte de données européen ?

Stratégie marketing

Certains pays ont adopté des lois anti-pourriel qui pourraient vous empêcher de transmettre des courriels pour faire la promotion de vos produits et services. La stratégie de pénétration de marché devra être établie en conséquence.

Comment pouvons-nous vous aider ? 

Avant de vous lancer sur un marché donné, nous vous recommandons fortement de faire équipe avec vos conseillers légaux et fiscaux et vos firmes de marketing. Nous pourrons vous aider à établir vos priorités et réduire vos risques d’affaires, afin que vous connaissiez à l’étranger le succès que vous méritez. Que ce soit pour l’enregistrement de vos marques de commerce et dessins industriels à l’étranger,  la rédaction de vos ententes ou la vérification de lois étrangères, n’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de collaborer avec vous.

Bon succès ici, comme ailleurs!

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