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3 juin 2019
Droit corporatif

De nouvelles exigences pour vos entreprises fédérales dès juin 2019!

Cher client,  

Dès le 13 juin 2019, toute société privée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devra se conformer à de nouveaux standards visant à prévenir les utilisations de société aux fins d’évasion fiscale et autres fins criminelles dont le blanchiment d’argent, la corruption et le financement d’activités terroristes 

Quels sont ces changements?

Votre société devra assurer la tenue d’un nouveau registre qui figurera à son livre de minutes, au même titre que les registres des administrateurs, des valeurs mobilières et des actionnaires. Ce nouveau registre vise à répertorier les particuliers ayant un contrôle important dans une société. Pour le déterminer, la loi prévoit certains cas de figure dont notamment (i) une personne détenant 25% ou plus des actions comportant le droit de vote dans le capital-actions de la société, (ii) une personne détenant 25% ou plus de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société ou encore (iii) une personne qui, sans nécessairement détenir des actions dans la société, exerce une influence directe ou indirecte résultant du contrôle de fait de la société.  

Quelle est la nature de votre obligation?

Prendre des mesures raisonnables afin de mettre le registre des «  particuliers ayant un contrôle important  » à jour au moins une fois au cours de chaque année financière de votre société. À cet effet, le registre devra inclure une description desdites mesures prises par votre société afin de se conformer à ces nouvelles exigences. Naturellement, votre société détient également une obligation continue d’inscrire tout nouveau renseignement dont elle prend connaissance au sujet d’un particulier ayant un contrôle important dans votre société. 

Qui peut avoir accès à ce nouveau registre?

L’information contenue au nouveau registre peut être accessible à tout actionnaire et créancier de votre société moyennant la transmission préalable d’un affidavit confirmant que ces derniers utiliseront cette information exclusivement en lien avec les affaires de la société.  

Quelles sont les peines et sanctions?

La diligence et l’assiduité seront de mise dans la tenue de ce registre puisque les pénalités liées au non-respect de certaines des mesures prévues aux modifications législatives peuvent être de l’ordre de 200 000 $ et/ou six (6) mois d’emprisonnement. En outre, non seulement les administrateurs et les dirigeants peuvent encourir ces peines, mais également les actionnaires qui ont une obligation de communiquer à la société des informations complètes et exactes permettant la tenue dudit registre. 

Qu’en est-il des sociétés constituées sous la loi québécoise?

Pour l’instant, ces sociétés ne sont soumises à aucune obligation. Toutefois, il est raisonnable de penser que les provinces, dont le Québec, pourraient suivre l’exemple dans un avenir rapproché.   

Ceci étant dit, sachez que nous demeurons disponibles pour toute question, demande d’informations supplémentaires et/ou d’aide afin de vous conformer adéquatement à ces nouvelles dispositions. N’hésitez donc pas à nous faire signe 

Veuillez nous contacter pour mettre votre livre à jour.  

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