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19 mai 2021
Propriété intellectuelle

L’Open COVID Pledge : contribuez à la lutte contre la COVID grâce à votre PI

Par Virginie Brien Gagnon et Frédéric Letendre

Il va sans dire que la pandémie actuelle a encouragé l’innovation, la collaboration et les avancées technologiques permettant de lutter contre la COVID-19. C’est dans cet esprit que les gouvernements, entreprises et organisations du monde entier ont mis en place des systèmes et solutions originaux pour contribuer à l’« effort de guerre ».

À titre d’exemple, avant même de parler de levée des brevets (depuis le mois de mars 2020), le gouvernement canadien peut utiliser des inventions brevetées pour répondre à une urgence de santé publique liée à la COVID-19, et ce, sans avoir à obtenir la permission du titulaire du brevet mais avec une contrepartie monétaire. Nous pourrions assimiler cette opération à une sorte d’expropriation.

À l’autre bout du spectre, également dans le but de lutter contre la COVID-19, mais cette fois sur une base volontaire et gratuite, Creative Commons offre une structure ingénieuse :  l’Open COVID Pledge.

L’Open COVID Pledge : qu’est-ce que c’est ?

Soutenu par les acteurs majeurs de la technologie, notamment Facebook, Amazon, IBM et Microsoft, l’Open COVID Pledge est un projet initié par un groupe international composé de chercheurs, de scientifiques, d’universitaires et d’avocats, consistant à mettre gratuitement à la disposition du public, sous forme de licences, de la propriété intellectuelle pertinente pour lutter contre la COVID-19. Ce projet est maintenant dirigé par Creative Commons.

Les licences Open COVID Pledge offrent aux entreprises innovantes (appelées les « Pledgors ») la possibilité de permettre à quiconque, à titre de licencié, d’utiliser leur propriété intellectuelle (« PI ») à des conditions spécifiques que nous décrirons plus loin. Par exemple, AT&T a mis à disposition sous l’Open COVID Pledge sa technologie brevetée permettant le routage optimal des ambulances et autres véhicules afin de réduire le temps de transport d’urgence vers les hôpitaux.

Il pourrait s’agir d’un moyen intéressant pour une entreprise de faire connaître certains de ses produits ou de les tester tout en combattant la COVID-19. Nous avons d’ailleurs accompagné une entreprise dans la mise en place d’une de ses licences. Dans les prochaines lignes, nous partagerons avec vous quelques réflexions à cet effet.

Les différents types de licences : OCL Standard, OCL Compatible et OCL Alternative 

Une entreprise peut choisir de concéder sa PI sous trois types d’Open COVID License (« OCL ») : OCL Standard, OCL Compatible et OCL Alternative.

Ces licences sont gratuites et valables pour une période d’un an après que l’OMS aura déclaré la fin de la pandémie, mais au plus tard le 1er janvier 2023. Les entreprises ont la possibilité de fixer une date d’expiration ultérieure au 1er janvier 2023 si l’OMS n’a pas encore déclaré la fin de la pandémie à cette date. Elles pourront également continuer à concéder leur PI à certains licenciés dans le cadre de nouvelles licences (payantes ou non) après l’expiration de la licence OCL.

Les licences OCL Standard

L’Open COVID Pledge offre trois types de licences standards, appelées OCL Standard, couvrant respectivement les éléments de PI suivants :

  1. Licence sur toute la PI (sauf les marques de commerce et les secrets commerciaux) (licence OCL-PC v1.0)
  2. Licence sur les inventions brevetées et les droits d’auteur (licence OCL-PC v1.1)
  3. Licence sur les inventions brevetées seulement (licence OCL-P v1.1)

Ces licences ne confèrent aucun droit à l’entreprise propriétaire de la PI sur les améliorations ou œuvres dérivées créees par les licenciés, chaque licencié étant propriétaire et pouvant commercialiser les améliorations qu’il crée. Il sera donc important pour l’entreprise de s’assurer que sa PI est bien protégée, par exemple en déposant rapidement des demandes de brevets sur toute nouvelle PI afin d’éviter des problèmes de propriété qui pourraient survenir entre l’entreprise propriétaire et ses licenciés.

Les licences OCL Standard étant très courtes et générales, elles peuvent ne pas convenir à tous. Les entreprises devraient donc envisager de rédiger leur propre contrat de licence et d’y inclure des clauses adaptées à leurs besoins et à leurs intérêts. Cela est possible dans le cadre des licences OCL Compatible et OCL Alternative abordées ci-dessous.

Les licences OCL Compatible

Une entreprise peut choisir de rédiger sa propre licence adaptée à ses besoins, dans le cadre d’une licence appelée OCL Compatible, dont les conditions ne doivent pas être plus restrictives que celles des licences OCL Standard. Chaque licence devra être examinée et approuvée par l’équipe de l’Open COVID Pledge.

Les licences compatibles peuvent être utilisées pour couvrir des types spécifiques de PI. Par exemple, une entreprise peut choisir de ne concéder en licence que ses inventions (protégées par brevets) relatives à une certaine technologie et exclure le code source du logiciel correspondant (protégé par droit d’auteur). Dans tous les cas, il sera important de s’assurer que l’entreprise est autorisée à concéder une licence sur sa PI et que la licence octroyée ne viole pas d’autres obligations contractuelles qu’elle pourrait avoir à l’égard de sa PI. Par exemple, la PI d’une entreprise qui fait l’objet d’une licence exclusive devra être exclue de la licence OCL.

En outre, une entreprise peut avoir intérêt à insérer des clauses usuelles telles que la loi applicable et le lieu de juridiction en cas de litige avec un licencié, car les licences OCL Standard n’en contiennent pas.

Par exemple, la société japonaise Fujitsu Limited, spécialisée dans les produits informatiques innovants, a octroyé une licence sur mesure sur l’ensemble de ses brevets et dessins industriels, qui a été acceptée par l’Open COVID Pledge en tant que licence OCL Compatible.

Voici certaines licences publiques que l’Open COVID Pledge a déterminées comme étant OCL Compatible : Attribution 4.0 International (droit d’auteur seulement), CC0 1.0 universel (droit d’auteur seulement), MIT (droit d’auteur et brevets), Apache 2.0 (droit d’auteur et brevets) et CERN Open Hardware Licence Version 2 – Permissive (droit d’auteur et brevets). Par exemple, Skopos Labs, une entreprise de technologie d’intelligence artificielle, a octroyé une licence de type CC BY 4.0 sur certaines de ses œuvres de droit d’auteur (notamment des graphiques, tableaux et données spécifiques), en tant que licence OCL Compatible.

Les licences OCL Alternative

Si certaines des conditions de la licence octroyée au public par l’entreprise sont plus restrictives que celles des licences OCL Standard mais demeurent compatibles avec les objectifs de l’Open COVID Pledge, une entreprise pourra obtenir une licence OCL Alternative. Par exemple, une entreprise peut exiger des licenciés qu’ils l’informent de l’utilisation qu’ils font de la PI concédée ou de tout dépôt de brevet pour une technologie dérivée de la PI concédée. Une entreprise peut également exiger des licenciés qu’ils mettent leurs améliorations et les œuvres dérivées à la disposition de tiers aux mêmes conditions ou à des conditions similaires à celles contenues dans la licence octroyée par l’entreprise (par exemple, les clauses de type « Share-Alike »).

Cependant, certaines clauses ne peuvent pas être incluses dans une licence OCL Alternative, comme le fait d’exiger des licenciés qu’ils paient une redevance pour l’utilisation de la PI de l’entreprise ou que la durée de la licence soit plus courte que celle des licences OCL Standard. Malgré cela, Sandia National Laboratories a pu obtenir une licence OCL Alternative expirant le 30 juin 2021. Nous en déduisons donc que l’analyse des licences se fait au cas par cas.

Voici certaines licences publiques que l’Open COVID Pledge a déterminé comme étant OCL Alternative : Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (droit d’auteur seulement), Licence publique générale GNU (droit d’auteur et brevets) et CERN Open Hardware Licence Version 2 – Strongly Reciprocal (droit d’auteur et brevets). Par exemple, OVSI, une entreprise spécialisée dans les systèmes d’oxygénation et de ventilation, a octroyé une licence de type CERN OHL (S) v2.0 sur ses brevets, en tant que licence OCL Alternative.

Comment participer à l’Open COVID Pledge ? 

Vous êtes une entreprise innovante qui souhaite contribuer à la lutte contre la COVID-19 ? Vous pouvez contribuer en tant que Pledgor en partageant librement votre PI par le biais d’une licence OCL. Pour devenir un Pledgor, vous devez annoncer sur votre site web que vous participez à l’Open COVID Pledge et que vous vous engagez à partager librement votre PI. Vous devrez choisir une des licences mentionnées ci-dessus ou rédiger une licence adaptée à vos besoins. Vous devez ensuite faire approuver votre demande par l’équipe de l’Open COVID Pledge et faire approuver votre licence personnalisée, le cas échéant. Une fois votre demande approuvée, votre entreprise sera affichée sur le site web de l’Open COVID Pledge à titre de Pledgor.

Vous pouvez également contribuer à la lutte contre la COVID-19 en utilisant la PI d’un Pledgor dans le cadre d’une licence OCL. Dans ce cas, il peut être utile de négocier une licence avec l’entreprise propriétaire de la PI afin que ses conditions soient adaptées à vos besoins.

Comme mentionné ci-haut, nous avons accompagné une entreprise dans la mise en place d’une de ses licences en rédigeant une licence sur mesure pour son invention qui soit adaptée à ses besoins. Le processus nous a demandé plusieurs semaines d’échanges avec l’Open COVID Pledge afin de se conformer aux critères de l’Open COVID Pledge en tant que licence OCL Compatible, ce que souhaitait cette entreprise. Ce fut un long processus, mais l’équipe de l’Open COVID Pledge a su nous guider tout au long de notre démarche. Nous pouvons maintenant retrouver l’invention de l’entreprise en question sur le site web de l’Open COVID Pledge en tant que Plegdor.

Vous êtes curieux de voir la PI qui fait l’objet de licences OCL ? Vous pouvez trouver cette information sur le site web de l’Open COVID Pledge.

Vous avez besoin d’aide pour rédiger une licence OCL ou pour vous guider dans le processus ? Notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

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